Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Melhvine Goracy — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial La Nuagerie, siège social 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. SIRET 108 732 819 00017 — Code APE 47.91B. Courriel : contact@lanuagerie.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur lanuagerie.fr entre le vendeur et tout acheteur non professionnel (« le Client »). Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des canapés et éléments de mobilier de salon, destinés à un usage domestique. Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles : dimensions réelles, poids, nombre de colis, charge maximale recommandée, matière du revêtement, nécessité ou non d'un montage et, pour les modèles compressés, le délai de reprise de forme.

Aucune caractéristique n'est publiée avant d'avoir été confirmée par le fabricant : une donnée absente signifie qu'elle n'est pas encore connue, jamais qu'elle a été estimée.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. De légères variations de teinte ou d'aspect du tissu peuvent exister d'une série à l'autre.

Article 4 — Usage, montage et sécurité

Les produits sont destinés à un usage domestique normal. La charge maximale recommandée est indiquée sur chaque fiche produit et ne doit pas être dépassée. Il est déconseillé de s'asseoir ou de se tenir debout sur les accoudoirs et les dossiers.

Modèles livrés compressés. Le rembourrage est comprimé sous vide pour le transport. Après déballage, le produit retrouve ses dimensions définitives dans un délai indiqué sur sa fiche, de 48 heures à plus de 72 heures. Ce délai fait partie du procédé et ne constitue pas un défaut de conformité.

Modèles nécessitant un montage. Lorsqu'un montage est nécessaire, la fiche produit l'indique expressément avant la commande. Le montage incombe au Client, qui doit suivre la notice fournie.

Entretien. Les revêtements sont en textile. Sauf indication contraire, ils ne sont pas déhoussables. Aspirateur à faible puissance et chiffon humide, sans javel ni source de chaleur directe.

Article 5 — Commande

La vente est réputée conclue à la validation du paiement, qui vaut acceptation des présentes. Un courriel de confirmation est adressé au Client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au passage en caisse. Les coordonnées bancaires transitent de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le vendeur. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Article 8 — Expédition et livraison

La livraison est assurée en France métropolitaine uniquement, et elle est offerte. Les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé en France.

Volume et manutention. Les produits sont volumineux et lourds. Selon le modèle, la commande est livrée en un à six colis, pour un poids total pouvant atteindre 127 kg ; ces informations figurent sur chaque fiche produit. La livraison s'effectue au pied de l'immeuble ou au seuil du domicile : le transporteur n'assure ni la montée à l'étage, ni le déballage, ni le montage, ni la reprise d'un ancien meuble. La présence du Client est requise.

Délai. Le délai applicable est indiqué sur la fiche produit et rappelé dans le courriel de confirmation. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication contraire, le vendeur s'engage à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Réserves à la livraison. Il appartient au Client de compter les colis et de vérifier leur état, puis d'émettre le cas échéant des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison avant de signer, et d'en informer le vendeur dans les 48 heures. Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Aucun produit n'est personnalisé : aucune des exceptions de l'article L221-28 ne s'applique. Lorsqu'une commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier.

Le déballage d'un modèle compressé ne fait pas perdre le droit de rétractation. Déballer le produit et le laisser reprendre sa forme est nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques ; cela ne constitue pas une dépréciation. Le Client est invité à conserver l'emballage d'origine pendant les quatorze jours.

Frais de renvoi. Les produits ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste, le coût de leur renvoi est porté à la connaissance du Client avant la commande, conformément à l'article L221-5. Ces montants sont forfaitaires et ne seront en aucun cas dépassés :

Canapé 3 places 211 cm : retour offert
Canapé 3 places 233 cm : retour offert
Canapé d'angle 242 cm : 120 €
Canapé modulaire 320 cm : 150 €
Canapé modulaire en U 337 cm : 150 €
Canapé d'angle en U 306 cm : 250 €

Ces frais ne s'appliquent qu'à la rétractation. Ils ne s'appliquent jamais lorsque le produit est endommagé, incomplet, défectueux ou non conforme : le retour est alors à la charge du vendeur. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent.

L'adresse de renvoi est communiquée par courriel dans les 48 heures ouvrées suivant la demande. Elle n'est pas publiée sur le site, le vendeur n'exploitant aucun établissement ouvert au public. Le délai de quatorze jours pour renvoyer le produit ne court qu'à compter de la réception de cette adresse.

Le Client peut déballer, installer et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le confort. Conformément à l'article L221-23, sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà ; une retenue proportionnée peut alors être appliquée et lui est justifiée par écrit. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou preuve de son expédition, et comprend les frais de livraison initiaux à hauteur du tarif standard.

Article 10 — Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, non sa date d'apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le Client peut aussi mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644).

Article 11 — Produit défectueux, incomplet ou non conforme

En cas d'erreur imputable au vendeur ou à son fournisseur — colis manquant, module ou coussin absent, produit ne correspondant pas à sa fiche — le vendeur procède, au choix du Client, au remplacement ou au remboursement intégral, frais de retour à la charge du vendeur. Toute réclamation est à adresser à contact@lanuagerie.fr, avec des photographies du produit et des colis.

Pièces détachées. Lorsque le fabricant communique une durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit, celle-ci est indiquée sur la fiche produit, conformément à l'article L111-4. À défaut d'information du fabricant, le vendeur ne prend aucun engagement sur ce point plutôt que d'en formuler un qu'il ne pourrait pas tenir.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, après avoir tenté une réclamation écrite directe.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine est gratuite. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable au vendeur, dans un délai d'un an. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.